L’architecte,investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, est tenu envers le maître d’ouvrage d’une présomption de responsabilité dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère qui ne peut provenir de l’action de son sous-traitant.
Source : Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-28052, 14-23648, 13-25548, 13-23654
Commentaire suggéré : RDI 2016, p. 288 P. MALINVAUD