La Cour de cassation refuse de faire prévaloir l’article 19.6.2 de la norme AFNOR NFP 03-001 selon lequel le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté lemémoire définitif de l’entrepreneur, sur les dispositions légales de l’article 1793 du Code civil régissant les règles du marché à forfait et considère que celui-ci reste en tout état de cause recevable à contester le mémoire en réclamation d’entreprise, au moins au titre de l’indemnisation des travaux supplémentaires non approuvés préalablement et par écrit en application de l’article 1793 du Code civil.
Source : Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-26610
Commentaire suggéré : Construction Urbanisme 2016, comm. 89, C. Sizaire