Lorsque le maître d’ouvrage ne s’est pas acquitter de l’entier paiement du prix et n’a pas fourni de la garantie de paiement du marché, l’article1799-1 du Code civil, d’ordre public, permet à l’entrepreneur d’opposer l’exception d’inexécution contractuelle et de suspendre ses travaux.
Source : Douai, 26 février 2013, JD 2013-003103, RG n° 12/01571