Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d’appel qui pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le constructeur, et tirée de l’expiration de la garantie décennale, retient que le maître de l’ouvrage avait interrompu ledit délai en assignant l’assureur dommages ouvrage devant le Juge des référés.
