L’assurance obligatoire de laresponsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de
réparation de l’ouvrage à la réalisation desquels l’assuré a contribué ne
s’étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels.
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L’assurance obligatoire de laresponsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de
réparation de l’ouvrage à la réalisation desquels l’assuré a contribué ne
s’étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels.