L’assurance Dommages Ouvrage ne couvre que l’opération de construction (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009) — Karila

L’assurance Dommages Ouvrage ne couvre que l’opération de construction (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

Ancien ID : 612

Entre autres choses intéressantes, cet arrêt nous rappelle que l’assureur dommages ouvrage ne couvre que l’opération de construction.

« Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la ventilation mécanique contrôlée ne remplissait pas son office et devait être refaite, la cour d’appel, qui a exclu la prise en charge des éléments existants défaillants, a indemnisé les seuls dommages résultant de l’opération de construction garantie par l’assureur » ;

Source : Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 07-21818

Précédent : Cass. 1e civ., 18 déc 2002, n° 99-16551

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