Le dysfonctionnement du système de désenfumage rend l’ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu’il porte atteinte à la sécurité des occupants, et engage la responsabilité décennale du vendeur en état futur d’achèvement sur le fondement de l’article 1646-1 du Code civil, et la garantie de son assureur constructeur non réalisateur, lequel est irrecevable à opposer la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances au syndicat des copropriétaires tiers au contrat d’assurance.
Source : Paris, P4C5, 8 février 2012, JurisData n° 2012-002120