Viole les dispositions de l’article L 121.12 du Code des Assurances, ensemble celles de l’article 126 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l’arrêt qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que l’assureur peut exercer un recours lorsqu’il a indemnisé son assuré par l’effet de la subrogation et qu’en l’espèce, l’assureur ne justifie pas avoir versé une quelconque indemnisation à son assuré alors que la Cour n’était pas saisie au fond de l’affaire « recevable l’action engagée avant l’expiration du délai de forclusion décennale, par un assureur contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu’il n’ait eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé de son assuré faute de l’avoir indemnisé, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le Juge du fond n’ait statué ».
