L’envoi du rapport à l’assuré par l’expert DO ne contrevient pas à l’article L. 242-1 du Code des assurances : Aucune sanction n’est encourue du fait que le rapport d’expertise soit envoyé directement à l’assuré par l’expert, une telle pratique ne causant aucun grief à l’assuré et permettant simplement de respecter les brefs délais fixés par l’article L. 242-1 du Code des assurances (C. assur., art. L. 242-1) en évitant de faire se succéder deux transmissions.
La responsabilité de l’assureur dommage-ouvrage ne peut être recherchée par les constructeurs pour ne pas avoir payé suffisamment tôt les maîtres de l’ouvrage et avoir laissé se développer le champignon, un tel comportement étant au demeurant commun à tous les constructeurs et à leurs assureurs, dont aucun, malgré la garantie légale à laquelle ils étaient tenus, n’a jugé nécessaire de procéder à l’avance des fonds.
Source : RENNES, 18 avril 2013, n° 10/02280, 208, JD 2013-007787