L’assureur dommages ouvrage qui a violé les clauses types et failli à ses obligations contractuelles ne peut reprocher à son assuré d’avoir mis en oeuvre les travaux de reprise (CA Rouen, 15 février 2006)

Ancien ID : 159

L’assureur dommages ouvrage qui a failli a ses obligations contractuelles en ne prenant pas de position de garantie dans les délais ne peut reprocher à son assuré d’avoir entrepris des travaux de réfection sans avoir averti préalablement l’expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre du recours de l’assureur dommages-ouvrage subrogé contre les constructeurs, expertise à laquelle le maitre de l’ouvrage était étranger, ni lui opposer à ce titre une quelconque déchéance.

Source : CA Rouen, 1ère, 15 février 2006, jurisdata n° 2006-301640