Voici, pour la première fois à notre connaissance un arrêt publié de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, civile, qui vient énoncer que si la nature des travaux de réparation commande légalement la souscription d’une police dommages ouvrage, son coût doit être indemnisé par l’assureur multirisques habitation.
« Mais attendu qu’ayant relevé qu’eu égard à la nature des travaux à effectuer les époux X… auraient l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, la cour d’appel a pu retenir que la dépense correspondante n’était pas dissociable du coût des travaux et constituait un dommage direct indemnisable ; »
Source : Cass. 3e civ., 8 avril 2009, n° 07-21910 et 07-21953, Bull. n° 83
A rapprocher : CCA NANCY chb3 ., 19 mars 2009, n° 07NC00072, SOCIETE BUCZEK c/REGION CHAMPAGNE ARDENNE