Dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l’entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel retient que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire met à la charge de l’assureur l’obligation de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l’ouvrage en son entier.
Encourt en revanche la cassation, l’arrêt d’une Cour d’appel qui décide que l’assureur doit, au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire, supporter le coût de la perte du mobilier détruit par l’incendie consécutif aux malfaçons affectant la partie nouvelle de l’immeuble.