« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2010), que la société Fanim, maître d’ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d’un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l’application d’un revêtement sur ces bacs à la société Becker industrie (la société Becker), assurée par les Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) ; qu’après réception des travaux le 15 novembre 1989, puis constatation en 1996 du décollement du revêtement des bacs, la société Becker a fait exécuter par la société Parisi des travaux de remise en état réceptionnés le 14 janvier 1999 ; qu’après réapparition des désordres le 28 août 2003 et une expertise ordonnée le 18 novembre 2003, la société Saint-Michel, acquéreur de l’immeuble, a assigné la société Soprema et M. X…, liquidateur de la société Parisi, et son assureur décennal en réparation de ses dommages ; que le 10 mars 2006, la société Soprema a appelé dans la cause la société Arcelor construction France (la société Arcelor), venant aux droits de la société Haironville, et la société Becker, laquelle, par assignation du 19 décembre 2006, a appelé en garantie les MMA, aux droits desquelles vient la société Covea Risks (la société Covea) ;
…
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l’article 1147 du code civil ;
Attendu que pour débouter la société Girbau Robotics, anciennement dénommée société Jean-Michel, de sa demande en paiement du coût des travaux de réfection formée contre la société Soprema, l’arrêt retient que l’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs de l’ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l’origine des désordres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
Source : Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 11-12283