L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000) — Karila

L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)

Procédure – Procédure. Référé. Existence d’une contestation sérieuse. Contrôle (non).

L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Cass. 1e. civ., 5 décembre 2000, n°98-14778

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