Une assignation d’appel en garantie qui sollicite que l’appelée en garantie « assume sa part de responsabilité » tout en précisant l’objet de sa demande ne contrevient pas à l’article 4 du CPC et n’est donc pas nulle en vertu de 56 du CPC.
Une assignation d’appel en garantie qui sollicite que l’appelée en garantie « assume sa part de responsabilité » tout en précisant l’objet de sa demande ne contrevient pas à l’article 4 du CPC et n’est donc pas nulle en vertu de 56 du CPC.