Réception. Conditions : achèvement de l’ouvrage (non). Efficacité procès verbal de réception : oui sauf démonstration d’une fraude à l’assurance.
Une Cour d’appel qui pour mettre hors de cause l’assureur de responsabilité décennale retient qu’il n’y a pas eu réception des ouvrages au motif que le procès verbal de réception à supposer qu’il ait été établi à la date qu’il comportait ne correspondait en rien à la réalité du moment à raison de l’inachèvement des travaux et des graves malfaçons dont l’ouvrage était affecté, tandis que si il avait été établi postérieurement il n’avait pu l’être que sous la pression de l’entrepreneur qui tentait ainsi par fraude de faire supporter par son assureur lesdites malfaçons, viole l’article 1792-6 du Code Civil dès lors que l’achèvement n’est pas une condition de la réception des ouvrages d’une part, et que la Cour d’appel n’a pas constaté l’intention du maître d’ouvrage d’obtenir frauduleusement par la rédaction du procès verbal les garanties de l’assurance de responsabilité obligatoire de l’entrepreneur d’autre part.
Source : Cour de Cassation (3ème ch. civ) 17 novembre 2004 n°03-10202