Ancien ID : 155
Le retard de livraison d’une maison individuelle sur plan doit être indemnisé.Le juge ne peut octroyer une indemnité inférieure à celle qui résulte de l’article R. 231-14 CCH soit 1/3000ème du prix par jour de retard ; mais il peut en revanche accorder une indemnisation supérieure en fonction du préjudice effectivement subi.
Source : CA Nancy, 1ère, 3 avril 2006, jurisdata n° 2006-307611