Action directe – Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l’assuré – Effet sur la prescription de l’action directe (non).
Ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances, ensemble l’article 2244 du Code Civil, la Cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action directe du subrogé dans les droits de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité décennale, énonce que l’interruption de la prescription de l’action dirigée contre l’assuré est opposable à l’assureur de responsabilité de celui-ci, alors que l’interruption de la prescription ne peut avoir d’effet qu’à l’encontre de la personne que l’on veut empêcher de prescrire.
Cour de Cassation (2ème Ch. Civ.) 17 février 2005 n° 03-16590