L’obligationde résultat de l’entrepreneur principal (article 1147 du code civil)
persiste pour les désordres réservés jusqu’à la levée des réserves même après l’expiration
de la garantie de parfait achèvement.
Le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat, en sorte que le caractère non contradictoire d’un rapport d’expertise amiable produit par ce dernier pour démontrer la faute du sous traitant est indifférent.
Source : Cass. 3e civ. 2 février 2017, n° 15-29420 – Bull. à venir