L’ouvrage en état d’être reçu peut faire l’objet d’une réception judiciaire (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)

L’ouvrage peut êtredit « en état d’être reçu » au vu de lettres échangées par les parties, et peut donc faire l’objet d’une réception judiciaire.

Source : Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, 13-16086