Il appartient au juge saisi d’un litige sur la validité d’une clause d’exclusion de rechercher si, conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code des assurances, cette exclusion est suffisamment formelle et limitée.
Le juge ne saurait écarter l’application d’une police à raison d’une faute intentionnelle sans constater la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu.
Source : Cass. 3ème civ., 29 janv. 2008, n° 07-10747