La clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte n’est pas abusive — Karila

La clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte n’est pas abusive

La Cour de cassation ajouta quelques jours plus tard que la clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte n’est pas abusive au sens de l’article L. 132-1 (aujourd’hui L. 212-1) du Code de la consommation

Source : Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11995

Commentaire recommandé : RGDA 2019 p. 24, Jean-Pierre Karila

Articles associés

    • Divers

    La clause du contrat d’architecte excluant la solidarité « en cas de pluralité de responsables », vise la responsabilité in solidum.

    • Clause limitative de responsabilité

    Assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte : clause d’exclusion de solidarité et responsabilité in solidum