Clause limitant la mise en oeuvre de l’assurance décennale à l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage. Validité (non).
Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 (ainsi que son annexe I) du Code des Assurances, la Cour d’Appel qui, pour rejeter une demande formée par un maître d’ouvrage contre l’assureur du responsable, retient que le contrat d’assurance prévoit la garantie des travaux exécutés au titre d’un contrat de louage d’ouvrage en sorte que les travaux réalisés par l’assuré lors d’une vente sous conditions suspensives ou par elle-même avant la vente ne sont pas assurées, alors que la clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de la responsabilité obligatoire en matière de construction et devait par suite être réputée non écrite.
Cass. 3e civ., 2 mars 2005 n° 03-16583, Bull. n° 48