Si la responsabilité avant réception du contrôleurtechnique peut être contractuellement limitée, une telle limitation contractuelle s’assimile toutefois à une clause abusive qui doit être déclarée nulle et de nul effet, lorsque son cocontractant est un non professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, qualité que la Cour de cassation application à un promoteur immobilier, qui certes est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction.
Source : Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29347