Ancien ID : 246
La Cour de cassation a validé un arrêt de la Cour de Montpellier qui avait jugé irrecevable la demande de condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs au motif qu’elle avait été formulée pour la première fois en cause d’appel.La Haute juridiction retient :
« qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui, en première instance, demandaient la condamnation des défendeurs en proportion de leurs responsabilités respectives et sollicitaient à titre principal devant la cour leur condamnation in solidum au paiement intégral des conséquences des désordres, la cour d’appel a pu en déduire que, s’agissant d’une demande nouvelle que ne justifiait pas l’évolution du litige, cette demande était irrecevable ;«
Source : Cass. 3ème civ., 22 novembre 2006, n° 05-19709, Bull. à venir