La désignation d’un expert ne s’analyse pas forcément en une renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de la prescription acquise (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)

Ancien ID : 739

L’arrêt du 17 décembre 2009 énonce :

« Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l’EURL avait soutenu devant la cour d’appel que la désignation d’un expert s’analyse en une renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de la forclusion acquise ;« 

Il fait en cela écho à un récent arrêt de la même deuxième chambre civile du 19 novembre 2009 (Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-22056) qui concluait que la participation active de l’assureur aux opérations d’expertise après l’acquisition de la prescription biennale valait renonciation.

Source : Cass. 2e civ., 17 décembre 2009, n° 08-20059

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