Lesexceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce
qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des
risques souscrits ni le montant de la garantie.
![Karila](/wp-content/themes/masterhpj/assets/images/karila-print-header.jpg)
Lesexceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce
qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des
risques souscrits ni le montant de la garantie.