Extrait :
» Vu l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ;
Attendu que, pour appliquer à l’assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d’intérêt au titre du préjudice immatériel, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’article L. 242-1 n’opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que la police d’assurance couvre expressément ce préjudice immatériel ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l’assureur, de mise en œuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires, la cour d’appel a violé le texte susvisé «