Extrait :
« Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2015), que, M. et Mme X…, ayant acquis une maison construite par la société coopérative de production d’HLM d’Indre-et-Loire (la société d’HLM) et réceptionnée le 22 juillet 1994, ont déclaré, en 2004, l’apparition de fissures à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur dommages-ouvrage, qui a conclu à l’absence de désordre ; qu’en 2009, se plaignant d’une aggravation des fissures, M. et Mme X… ont, après expertise, assigné la société d’HLM en indemnisation ;
Attendu que, pour condamner la société d’HLM à verser diverses sommes à M. et Mme X…, l’arrêt retient que cette société, n’ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux de gros-oeuvre qu’elle a sous-traités, a commis, de manière délibérée, une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »