De deux arrêts remarqués du 10 novembre dernier, on retient que «la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la garantie de l’assureur dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l’assuré qui ne pouvait ignorer qu’il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre».
Source: Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, n° 19-12659 et n° 19-12660