La mise en
œuvre de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire du fait de
dommages intermédiaires nécessite la démonstration de sa faute, en application des
articles 1147 et 1646-1 du code civil et de la jurisprudence applicable. L’obligation
du vendeur de remettre à l’acquéreur un ouvrage exempt de vices ne saurait
suffire à caractériser une telle faute.
