La faute intentionnelle au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances implique la volonté de l’assuré de créer le dommage.
Viole l’article L.113-1 du Code des assurances, la Cour d’appel qui, pour rejeter les demandes formulées à l’encontre de l’assureur, retient sans constater que l’assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu, que ce dernier n’avait pas fait une simple erreur d’appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l’inadaptation des fondations au sol d’assise, sachant qu’elle entraînerait nécessairement des désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituent au temps de la construction, un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que l’assureur était fondé à invoquer sa non garantie.
Cass. 3e civ. 11 juillet 2012 pourvoi n°11-16414