La Cour a énoncé que ne méconnaît pas les garanties du procès équitable, le juge qui se fonde sur un rapport d’expertise non judiciaire, soumis à la libre discussion des parties, dont il a souverainement apprécié la valeur probante lorsqu’il est corroboré par un plan d’arpentage dressé par un géomètre-expert.
