Cass. 3e civ., 8 février 2018, n° 17-11135, Bull.
Viole l’article 103 du code des marchés publics, alors applicable, une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande formée par une commune, maître de l’ouvrage, auprès d’une banque ayant accordé une garantie à première demande valant retenue de garantie, alors qu’en l’absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeurait tenue à garantie.