La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil ne porte que sur le solde du marché à la date de son émission et pas sur sa totalité, puisque partiellement payée, garantir un paiement déjà effectué n’aurait plus de sens.
» Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société IDF Est construction (IDF) tendant à la fourniture par la société civile immobilière Les Terrasses d’Audun (la SCI), maître d’ouvrage, de la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil, l’arrêt attaqué (Metz, 10 mars 2009) retient que le solde du prix des travaux n’a pas été entièrement payé, mais que, compte tenu de la compensation à intervenir avec la contre-créance de dommages-intérêts, il n’est pas certain que la SCI reste redevable de sommes envers la société IDF ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la possibilité d’une compensation future avec une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Résumé au bulletin :
» La possibilité d’une compensation future avec une créance d’un maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché. «
Source : Cass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-14512, Bull. n° 91