Extrait :
» Les dispositions de l’article 1799.1 du Code civil étant d’ordre public, la non fourniture par le maître de l’ouvrage de la garantie autorisait la SA Énergie Côté Sud à opposer l’exception d’inexécution, ce sans limiter l’examen de la situation aux prestations réclamées car la garantie est conçue pour protéger l’entrepreneur sur la totalité du marché. «
Source : Aix-en-Provence, 3e C., 12 septembre 2013, RG 12/02759, JD n° 2013-019925