Garantie de parfait achèvement. Portée sur la responsabilité des autres entrepreneurs. Absence de portée.
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs.Jean-Pierre Karila
Cour de cassation (3ème Ch. civ.) n°91-17982, Bull. n° 147