Résumé :
« Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion prévu par l’article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 s’applique à tous les vices de construction des menus ouvrages, ce qui exclut l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun. «
Source : Cass. 3e civ., 15 janvier 1997, n° 95-13534, Bull. n°11