«… lesdéfauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme » ne sont pas régis par la garantie des vices cachés rendant la chose impropre à sa destination de l’article 1641 du code civil (mais par les articles 1147 anciens, et 1604 et 2224 du Code civil obligeant à une prescription de droit commun de 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer) en sorte que police souscrite par le vendeur couvrant tout défaut grave et permanent d’aspect de la coloration avait vocation à trouver application.
Source : Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-12447, 15-22690, Bull.