Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13618
Les travaux de maçonnerie générale, déclarés comme étant dans le secteur d’activité de l’entrepreneur, incluent la pose de carrelage.
Commentaire recommandé :
- Responsabilité civile et assurances n° 5, Mai 2018, comm. 151, Hubert GROUTEL