Un arrêt vient rappeler qu’en application de l’article 334 du Code de procédure civile, l’appel en garantie de l’assureur dommages ouvrage formé contre un constructeur n’est pas subordonné à ce qu’il ait déjà indemnisé le maître d’ouvrage, puisqu’il n’exerce pas alors un recours subrogatoire mais forme une demande de garantie. La même décision souligne que pour espérer bénéficier de la sanction de l’assureur DO qui ne prend pas position dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration du sinistre, consistant dans le jeu automatique de la garantie (article L. 242-1 du Code des assurances), encore faut-il que le désordre sur lequel le maître d’ouvrage souhaite voir porter la sanction ait bien été déclaré à l’assureur.
