La cour d’appel ne peut se contenter d’énoncer que la venderesse devait sa garantie aux acquéreurs pour tous vices de construction et autres désordres éventuels affectant l’immeuble vendu sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle devait, rappelle la Cour de cassation, constater l’existence de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
