Ancien ID : 897
Dans le droit fil de l’arrêt publié du 11 mai 2011 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, voici un arrêt d’appel qui considère que l’édification d’une construction qui ne respecte pas la norme réglementaire parasismique applicable dans une zone à risques sismiques, a pour conséquence la perte d’ouvrage et fait courir un danger important pour les personnes justifiant la qualification d’impropriété à la destination de l’ouvrage.Source : Aix, 8 septembre 2011, JD 2011-018219
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