Non conformités aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction – Application de l’article 1792 du CC (oui).
La Cour d’appel qui relève que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, peut en déduire que la garantie décennale est applicable.
Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 25 mai 2005 n° V 03-20.247