Ancien ID : 551
Il est acquis que les juridictions administratives et judiciaires ont une appréciation très différente de la notion de réparation des dommages subis par le maître de l’ouvrage (sur cette question, Droit de la construction : responsabilités et assurances, Cyrille Charbonneau et Laurent Karila, n° 660 et s.).Alors que la Cour de cassation retient une approche extensive fondée sur le principe de réparation intégrale du préjudice, les juridictions administratives se montrent plus restrictives.
Un arrêt du 11 juillet 2008 illustre cette différence d’appréciation.
La Cour administrative d’appel de Douai avait condamné les entreprises intervenues sur un chantier à raison de désordres de nature décennale au paiement d’une somme équivalent à la réalisation de travaux.
Le Conseil d’état censure cette décision au motif que le juge d’appel avait commis une erreur de droit en condamnant les entreprises au paiement du coût des travaux nécessaires pour parvenir au fonctionnement optimal de l’ouvrage réalisé alors qu’elle aurait dû chiffrer le coût des travaux nécessaires à la remise en ordre de l’ouvrage tel qu’il a été commandé.
La solution s’inscrit dans la lignée de celles rendues à propos de l’enrichissement du maître de l’ouvrage consécutivement à la réalisation des travaux de reprise (ibid., n° 666).
Source : CE, ssr, 11 juillet 2008, req. n° 275289
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