Les règles du Code de l’environnement relatives aux travaux à proximité des réseaux, qui imposent déjà à l’exploitant de communiquer des informations telles que la localisation des ouvrages enterrés, n’excluent pas la possibilité pour le maître d’ouvrage d’engager une procédure de référé préventif sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors qu’il justifie d’un motif légitime pour solliciter une telle expertise.
Source: Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 21-11926, Publié