Résumé : « L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun. » [de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer – article 2224 du Code civil]
Source : Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28021, Publié
Commentaires recommandés :
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