Dès lors que l’article 2239du Code civil énonce « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » d’une part et que le délai biennal visé à l’article L. 114-1 du Code des assurance est bien un délai de prescription d’autre part, la cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mesure d’instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur de sorte que l’exception de prescription devait être rejetée.
Source : Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, Bull.