Ancien ID : 158
Dans un arrêt du 15 février 2006, la troisième chambre civile, dans une affaire où l’assureur DO et CNR opposait la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, a affirmé que l’effet interruptif de prescription résultant de l’action au fond prend fin, non à la date où la décision d’appel mettant fin au litige est rendue publique, mais à la date où elle est signifiée à celui à qui est opposée la prescription.
