La preuve des faits juridiques, définis comme desévénements quelconques auxquels nos règles de droit attachent des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement et directement été prévus contractuellement par les parties, est libre et peut donc être apportée par tous moyens y compris par des preuves auto-constituées, comme des factures et éléments de comptabilité émanant de l’entreprise et témoignant d’un préjudice au cours de l’exécution des travaux du fait du retard et de la désorganisation du chantier imputable au maître d’ouvrage?
Source : Cass. civ. 2°, 10 mars 2016, n° 15-13942
Commentaire suggéré : Construction Urbanisme, comm. 75, note C.Sizaire